J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie, au commerce de gros de la poissonnerie

NOR : SOCT0710009V


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 53 du 3 juillet 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 décembre 2006, publié au Journal officiel du 19 décembre 2006.

Ce texte a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il peut être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.